Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV / CGU », définissent les conditions dans lesquelles la société T.A.M.S propose à ses clients la réservation et l’utilisation des prestations de loisirs exploitées sous l’enseigne AS-DF Le Complexe.

Dernière mise à jour : 6 juin 2026.

1. Identification de l’exploitant

T.A.M.S
Société à responsabilité limitée — SARL
Nom commercial : AS-DF Le Complexe / Airsoft Direct Factory / Pro Tactical
Capital social : 22 000 euros
Siège social : 12 avenue d’Italie, 68110 Illzach, France
SIREN : 753 694 421
SIRET : 753 694 421 00045
Immatriculation au RCS : 753 694 421 R.C.S. Mulhouse
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 83 753 694 421

Lieu d’exploitation du complexe :
AS-DF Le Complexe
Rue des Iris
68110 Illzach
France

Téléphone : 03 67 26 08 04
Email : complexe@as-df.fr
Site internet : complexe.as-df.fr

Ci-après désignée « AS-DF Le Complexe ».

2. Objet

Les présentes CGV / CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AS-DF Le Complexe propose à ses clients la réservation et l’utilisation de ses services de loisirs dans ses locaux situés Rue des Iris, 68110 Illzach.

Les prestations concernées comprennent notamment :

• les sessions de Laser Game ;
• les sessions d’Airsoft CQB indoor ;
• les réservations de créneaux de jeu ;
• les formules groupes, anniversaires, événements privés ou professionnels ;
• les privatisations ;
• les bons cadeaux, invitations ou codes promotionnels éventuellement proposés ;
• les services annexes proposés sur place, notamment bar, espace d’accueil et boutique lorsque ceux-ci sont disponibles.

Toute réservation ou utilisation des services d’AS-DF Le Complexe implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV / CGU ainsi que du règlement intérieur applicable aux activités.

3. Réservations

Les réservations peuvent être effectuées en ligne via le site internet complexe.as-df.fr/reservation, sur place ou par tout autre moyen proposé par AS-DF Le Complexe.

Toute réservation est effectuée pour une activité, une date, un horaire et un nombre de participants déterminés. Les créneaux horaires réservés doivent être strictement respectés.

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa réservation, notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, le nombre de participants et l’activité choisie.

En cas de retard du client ou des participants, la durée de l’activité pourra être réduite sans compensation, report automatique ni remboursement.

AS-DF Le Complexe se réserve le droit de refuser une réservation lorsque les conditions de sécurité, d’âge, de capacité, d’encadrement ou de disponibilité ne sont pas réunies.

4. Conditions d’âge et d’accès aux activités

Le Laser Game est accessible selon les conditions indiquées sur le site, sur les supports de réservation ou sur place. À titre indicatif, l’activité est généralement proposée à partir de 7 ans ou d’une taille minimale d’environ 1,20 mètre, sous réserve de validation par AS-DF Le Complexe.

L’Airsoft est une activité réglementée et réservée aux personnes majeures. Une pièce d’identité pourra être demandée afin de vérifier l’âge des participants. Le port des équipements de protection imposés par AS-DF Le Complexe est obligatoire pendant toute la durée de l’activité.

AS-DF Le Complexe peut refuser l’accès à une activité à toute personne ne respectant pas les conditions d’âge, de sécurité, d’équipement, de comportement ou de santé nécessaires au bon déroulement de la prestation.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros toutes taxes comprises — TTC — et sont disponibles sur le site internet, sur les supports de réservation, à l’accueil ou sur demande.

AS-DF Le Complexe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation ou de la commande de la prestation.

Le paiement peut être demandé en totalité ou partiellement au moment de la réservation, selon la prestation, le canal de réservation ou les conditions particulières applicables.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site internet, sur le module de réservation ou directement sur place.

6. Annulation et modification par le client

Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : complexe@as-df.fr.

Une modification de réservation portant notamment sur la date, l’horaire, l’activité ou le nombre de participants peut être demandée jusqu’à 72 heures avant la prestation, sous réserve de disponibilité et d’acceptation par AS-DF Le Complexe.

Sauf cas de force majeure dûment justifié ou accord particulier écrit d’AS-DF Le Complexe, aucune annulation ne donnera lieu à remboursement.

À titre commercial, AS-DF Le Complexe pourra proposer un report ou un avoir valable six (6) mois lorsque la demande d’annulation ou de modification intervient au moins 72 heures avant la date prévue de la prestation. Cette possibilité reste soumise à l’accord préalable d’AS-DF Le Complexe.

En cas d’absence du client, de retard important ou de non-présentation des participants au créneau réservé, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ne sera effectué.

7. Modification ou annulation par AS-DF Le Complexe

AS-DF Le Complexe se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler une prestation en cas d’impossibilité de fournir le service dans des conditions normales de sécurité ou d’exploitation.

Cette impossibilité peut notamment résulter d’une panne, d’une fermeture exceptionnelle, d’un incident technique, d’un problème de sécurité, d’un événement extérieur, d’un cas de force majeure ou de toute autre circonstance rendant impossible ou dangereuse l’exécution de la prestation.

Dans ce cas, AS-DF Le Complexe proposera au client, dans la mesure du possible, une nouvelle date ou un avoir valable six (6) mois. Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, les réservations de sessions de Laser Game, d’Airsoft, de créneaux, de formules groupes, d’événements, de privatisations ou de toute autre prestation de loisirs datée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Pour les achats effectués à distance qui ne portent pas sur une prestation de loisirs datée, notamment certains bons cadeaux non datés lorsqu’ils sont proposés, le client consommateur peut, sauf exception légale applicable, disposer d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toute demande de rétractation, lorsqu’elle est applicable, doit être transmise avant l’expiration du délai par email à l’adresse complexe@as-df.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

AS-DF Le Complexe — T.A.M.S
Rue des Iris
68110 Illzach
France

9. Règlement intérieur et comportement

L’ensemble des participants s’engage à respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur, les instructions du personnel, les règles propres à chaque activité et les règles élémentaires de respect des autres participants.

Sont notamment interdits :

• les comportements dangereux ou violents ;
• les insultes, menaces, agressions verbales ou physiques ;
• les comportements discriminatoires ;
• le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ;
• la dégradation volontaire ou négligente des installations ou du matériel ;
• l’introduction ou la consommation de produits stupéfiants ;
• la participation à une activité sous l’emprise manifeste de l’alcool ou de substances incompatibles avec la sécurité ;
• le non-respect des équipements de protection obligatoires.

En cas de non-respect de ces règles, AS-DF Le Complexe pourra refuser l’accès à l’activité, exclure immédiatement le ou les participants concernés, interrompre la prestation ou refuser toute réservation ultérieure, sans remboursement.

10. Propreté et respect des lieux

Les clients et participants s’engagent à maintenir les lieux propres et en bon état, notamment les zones d’accueil, les tables, les espaces de jeu, les sanitaires et les zones mises à disposition lors des événements.

En cas de salissure excessive, de dégradation ou de non-respect manifeste des lieux, une indemnité forfaitaire de 100,00 € pourra être facturée au client, sans préjudice d’une facturation complémentaire si les frais réels de nettoyage, de remise en état ou de remplacement sont supérieurs.

11. Responsabilité des mineurs

Les mineurs participant aux activités autorisées pour leur âge doivent obligatoirement être accompagnés ou placés sous la responsabilité d’une personne majeure.

Les mineurs restent sous la responsabilité exclusive de leurs parents, représentants légaux ou adultes accompagnants. AS-DF Le Complexe ne se substitue pas aux représentants légaux et n’assure pas la surveillance individuelle des enfants en dehors du cadre strict de l’activité encadrée.

12. Objets personnels

Les clients et participants sont responsables de leurs effets personnels. Il est recommandé de ne pas apporter d’objets de valeur ou de ne pas les laisser sans surveillance.

AS-DF Le Complexe ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels, sauf faute prouvée de sa part ou prise en charge expresse et formalisée de ces objets.

13. Matériel et dégradations

Le matériel mis à disposition doit être utilisé conformément aux consignes données par le personnel d’AS-DF Le Complexe.

En cas de casse, perte, vol, dégradation volontaire ou dégradation résultant d’une négligence, les frais de réparation, de remise en état ou de remplacement pourront être facturés au client responsable ou au représentant légal du participant concerné.

14. Santé, aptitude et sécurité

Les activités proposées peuvent impliquer des déplacements, efforts physiques, effets lumineux, sons, situations de stress ludique ou déplacements en environnement indoor.

Chaque participant doit s’assurer que son état de santé est compatible avec l’activité choisie. En cas de doute, il lui appartient de demander un avis médical avant toute participation.

AS-DF Le Complexe se réserve le droit de refuser la participation d’une personne si son comportement, son état apparent ou son équipement présente un risque pour elle-même, pour les autres participants, pour le personnel ou pour les installations.

15. Invitations, bons cadeaux et codes promotionnels

Les invitations électroniques éventuellement proposées dans certaines formules sont générées automatiquement ou transmises selon les modalités prévues lors de la réservation. Leur diffusion reste sous la responsabilité du client.

Les bons cadeaux, lorsqu’ils sont proposés, sont valables pendant douze (12) mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire indiquée lors de l’achat. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre espèces.

Les codes promotionnels sont valables selon les conditions définies lors de leur émission, notamment durée de validité, activités concernées, montant, nombre d’utilisations et conditions d’utilisation. Ils ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire.

16. Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, AS-DF Le Complexe peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, à la relation client, au paiement, à la sécurité, à la facturation et au suivi administratif des prestations.

Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données — RGPD — et la loi Informatique et Libertés.

Chaque client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : complexe@as-df.fr.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17. Vidéosurveillance

Pour la sécurité des personnes et des biens, les locaux d’AS-DF Le Complexe peuvent être placés sous vidéosurveillance. Les zones concernées sont signalées par affichage sur place.

Les dispositifs de vidéosurveillance ne sont pas installés dans les sanitaires ou zones portant atteinte à l’intimité des personnes.

18. Opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions applicables, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Plus d’informations sont disponibles sur le site : bloctel.gouv.fr.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, décisions administratives, grèves externes aux parties, coupures d’énergie, impossibilités techniques majeures, fermetures imposées ou toute circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure rendant impossible l’exécution de la prestation.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité de part et d’autre.

Si la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

20. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV / CGU sont déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Le cas échéant, les parties s’efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause initiale.

21. Réclamations

Pour toute réclamation relative à une réservation ou à une prestation, le client peut contacter AS-DF Le Complexe par email à l’adresse suivante : complexe@as-df.fr.

La réclamation devra préciser le nom du client, la date de la prestation, l’activité concernée, le numéro de réservation s’il existe, ainsi que les éléments permettant à AS-DF Le Complexe d’étudier la demande.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à AS-DF Le Complexe et en l’absence de réponse satisfaisante.

médiateur : DEVIGNY MEDIATION, dont les coordonnées sont : contact@devignymediation.fr et qui peut être saisi via ce lien : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php .

23. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV / CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Le client consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire est uniquement applicable lorsque le droit de rétractation est légalement ouvert, notamment pour certains achats à distance ne portant pas sur une prestation de loisirs fournie à une date ou à une période déterminée.

À l’attention de :

AS-DF Le Complexe — T.A.M.S
Rue des Iris
68110 Illzach
France
Email : complexe@as-df.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou l’achat ci-dessous :

Date de souscription ou d’achat :
Numéro de commande ou de réservation :
Nom :
Prénom :
Email :
Téléphone :
Adresse :
Code postal :
Ville :

Fait à :
Le :

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :